Il existe un cadre juridique commun à toutes les entreprises, de la très petite entreprise individuelle à la société anonyme multinationale. En effet, par définition, juridique signifie « qui relève du droit ». Or, les entreprises sont soumises à de nombreuses règles d’origines légales (code de commerce, code de la consommation, code civil, etc.).
Le respect de ces règles s’impose à l’entreprise avant même sa création, et c’est en général au pied du mur que le chef d’entreprise se questionne sur ces différentes règles : Quelle forme juridique adopter, quel régime fiscal choisir ? Quelle est la forme à respecter pour les factures ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Quel est le délai de paiement légal ? Dois-je déposer mes comptes ? Où dépose-t-on les comptes ? Quelles sont les informations de la société qui doivent être publiées dans un journal d’annonces légales ?…
Ces règles sont quasi indénombrables et c’est votre expert comptable qui est le plus à même de vous renseigner à leurs sujet.
La politique de la SEREGEC et de répondre à toutes vos questions pour ce qui est de ces règles communes et ce, sans facturation supplémentaire.
Si le statut de société a de nombreux avantages (séparation des patrimoines, limitation de responsabilité, simplification des transmissions, etc.) il a l’inconvénient de multiplier les obligations juridiques : dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal, convocation, information et tenue des assemblées, convention réglementées entre la société et certaines personnes, nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes, etc.
Ces règles varient en fonction de la forme juridique de votre société (SA avec conseil d’administration ou avec conseil de surveillance et directoire, SARL, SAS, société civile, etc.) et leur non respect peut entraîner des sanctions pénales (par exemple : jusqu’à 1.500 € d’amende pour le dirigeant en cas de non dépôt des comptes et 7.500 € pour la société). Nous proposons, conjointement à notre mission en comptabilité et en GRH, un abonnement juridique qui comprend les principales actions récurrentes à mener en matière juridique.
La SEREGEC peut vous accompagner dans la constitution de votre entreprise.
Cette mission peut comprendre notamment :
- L’établissement d’un prévisionnel,
- Le choix du statut juridique et du statut social du dirigent (optimisation fiscale et sociale),
- La rédaction des statuts de l’entreprise,
- L’immatriculation auprès du registre du commerce.
Le pacte d’associés est une convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société.
La liquidation d’une société, qu’elle soit amiable (la société n’a plus de dettes et cesse son activité) ou judiciaire (la société est en cessation de paiement et demande au tribunal l’ouverture d’une procédure collective) entraîne s’accompagne d’obligations juridiques.
Il y a lieu de distinguer le secrétariat juridique annuel du secrétariat juridique exceptionnel.
